Adoptée en 2018, la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a pour objectif de faciliter la construction de logements et de répondre aux enjeux de la transition énergétique. Mais quelles sont les implications de cette loi pour les propriétaires ? Cet article vous présente un tour d’horizon des principales dispositions de la loi Elan et leurs conséquences sur les droits et obligations des propriétaires.

1. Encadrement des loyers

Dans certaines zones tendues, la loi Elan permet aux collectivités locales de mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers. Les propriétaires doivent alors respecter un loyer de référence fixé par décret, avec une marge de tolérance de 20%. Cette mesure vise à freiner la hausse des loyers dans les zones où l’offre est insuffisante face à la demande.

2. Renforcement des sanctions en cas de location meublée touristique illégale

Pour lutter contre la prolifération des locations meublées touristiques illégales, type Airbnb, la loi Elan durcit les sanctions à l’encontre des propriétaires ne respectant pas leurs obligations déclaratives ou dépassant le seuil légal de 120 jours par an. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 50 000 euros par logement.

3. Simplification de la copropriété

La loi Elan apporte également des simplifications en matière de copropriété, notamment en facilitant le vote des travaux d’économie d’énergie et en permettant la création de conseils de copropriétaires pour assister le syndic. Les propriétaires sont ainsi encouragés à entreprendre des démarches pour améliorer la performance énergétique de leur logement.

4. Transformation de bureaux en logements

Afin de favoriser la reconversion de locaux professionnels en logements, la loi Elan facilite les procédures administratives et offre un régime fiscal incitatif aux propriétaires réalisant ce type de travaux. Cette mesure vise notamment à répondre à la pénurie de logements dans certaines zones urbaines.

5. Accélération des procédures d’urbanisme

Pour les propriétaires souhaitant construire ou agrandir leur logement, la loi Elan prévoit une accélération des procédures d’urbanisme, avec par exemple un raccourcissement des délais d’instruction des permis de construire ou une simplification des règles de constructibilité.

6. Lutte contre l’habitat indigne

La loi Elan renforce également les moyens d’action contre les propriétaires louant des logements insalubres ou dangereux. Les sanctions financières sont alourdies et les pouvoirs publics peuvent désormais procéder au relogement des locataires aux frais du propriétaire en cas de non-respect des obligations légales.

7. Adaptation du logement au vieillissement et au handicap

Dans le cadre de la transition démographique et du vieillissement de la population, la loi Elan impose aux propriétaires de logements neufs d’adapter leur construction aux personnes âgées ou handicapées. Par exemple, les parties communes doivent être accessibles et les logements doivent être évolutifs pour permettre l’installation ultérieure d’équipements spécifiques.

En somme, la loi Elan a des répercussions importantes pour les propriétaires, qui doivent se conformer à ces nouvelles dispositions pour rester en règle et optimiser leur investissement immobilier. Il est recommandé de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires afin d’anticiper au mieux les conséquences de ces changements sur ses projets immobiliers.